Donner à ses enfants et petits-enfants : les règles de la donation en 2026
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. S'y ajoutent d'autres abattements, un don exceptionnel pour l'achat d'un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2026, et des montages comme la donation-partage ou le démembrement. Bien utilisés, ils permettent d'aider vos proches au bon moment et de réduire fortement les futurs frais de succession.
1. Les abattements : ce que vous pouvez donner sans droits
| Qui donne à qui | Montant sans droits | Renouvelable |
|---|---|---|
| Parent à enfant | 100 000 € par parent et par enfant | Tous les 15 ans |
| Grand-parent à petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Oncle ou tante à neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 €, en plus des autres | Tous les 15 ans |
Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € exonérés, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Il se cumule avec les abattements ci-dessus.
Exemple : deux grands-parents de moins de 80 ans peuvent donner ensemble jusqu'à 127 460 € à un petit-enfant majeur sans droits (2 × 31 865 € d'abattement + 2 × 31 865 € de don familial).
2. Jusqu'au 31 décembre 2026 : le don pour un logement neuf
Un parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 100 000 € en argent sans droits, si l'enfant ou le petit-enfant finance l'achat d'un logement neuf (y compris sur plan) ou des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Un même bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 300 000 € au total.
Les conditions sont strictes : l'argent doit être utilisé dans les 6 mois, le logement doit rester la résidence principale (ou être loué comme telle) pendant 5 ans, et un logement ancien, un terrain ou un apport en SCI ne sont pas admis. Une prolongation est évoquée dans le projet de budget 2027, mais elle n'est pas votée.
Exemple : en cumulant l'abattement de 100 000 €, le don familial de 31 865 € et ce don pour un logement, un parent peut transmettre jusqu'à 231 865 € sans droits à un enfant avant la fin 2026, s'il n'a rien donné depuis 15 ans.
3. Donation simple ou donation-partage ?
- La donation simple transmet un bien ou une somme à un enfant. Au décès, sa valeur est réévaluée pour le partage de la succession, ce qui peut créer des déséquilibres entre frères et sœurs.
- La donation-partage, signée chez le notaire, répartit les biens entre plusieurs enfants en figeant leur valeur au jour de la donation. Elle évite la plupart des conflits au moment de la succession. Elle peut aussi être transgénérationnelle, pour inclure des petits-enfants.
4. Le démembrement : donner sans tout lâcher
En donnant la nue-propriété d'un bien et en gardant l'usufruit, vous continuez à l'occuper ou à en percevoir les loyers. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge : plus vous donnez tôt, plus elle est faible. À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Exemple : à 65 ans, la nue-propriété d'une maison est fiscalement évaluée à 60 % de sa valeur. Pour une maison de 500 000 €, les droits se calculent sur 300 000 €.
5. Et l'assurance-vie ?
L'assurance-vie n'est pas une donation, mais elle complète très bien ces outils. Pour les sommes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans fiscalité spécifique. Pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique.
Questions fréquentes
Faut-il passer chez le notaire ? Il est obligatoire pour donner un bien immobilier ou faire une donation-partage. Un don d'argent peut se faire sans notaire, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale.
Que se passe-t-il au bout de 15 ans ? Les abattements se rechargent : vous pouvez à nouveau donner les mêmes montants sans droits. C'est pourquoi commencer tôt est un avantage.
Puis-je donner plus à un enfant qu'à un autre ? Oui, dans certaines limites, car chaque enfant a droit à une part minimale de votre patrimoine (la réserve héréditaire). Le notaire et votre conseiller vous aident à rester dans ces limites.
Préparez votre donation
Je calcule avec vous ce que vous pouvez donner, sous quelle forme et à quel moment, en lien avec votre notaire. Premier rendez-vous offert, chez vous, à votre bureau ou en visio.
Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles dépendent de votre situation familiale et de la réglementation en vigueur. AR INVEST, ORIAS n°23001866, CIF n°23/9967 membre de la CNCIF.
Sources : Chambre des notaires de Paris – avantages fiscaux des donations ; MoneyVox – don familial de 31 865 € ; Selectra – don familial de 100 000 € ; Légifiscal – dons d'argent pour l'immobilier ; MoneyVox – fiscalité de l'assurance-vie au décès