Protéger son conjoint : que se passe-t-il s'il vous arrive quelque chose ?
Mariés, pacsés ou en union libre : en cas de décès, la protection du survivant n'a rien à voir d'un statut à l'autre. Un époux hérite et ne paie aucun droit de succession. Un partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament. Un concubin n'hérite de rien et paie 60 % de droits sur ce qu'il reçoit. Quelques actes simples suffisent pourtant à changer la situation.
1. Ce que prévoit la loi, sans aucune démarche
| Époux | Partenaire de PACS | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Hérite sans testament | Oui | Non | Non |
| Droits de succession | Exonéré | Exonéré, s'il est désigné par testament | 60 % après 1 594 € d'abattement |
| Logement pendant un an | Oui, gratuitement | Oui | Non |
| Logement à vie | Oui, sur demande dans l'année | Non | Non |
| Pension de réversion | Oui | Non | Non |
Pour un couple marié avec des enfants communs, le conjoint choisit entre l'usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Avec des enfants d'une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans choix possible.
2. Les solutions selon votre situation
Vous êtes mariés
- La donation entre époux (ou « donation au dernier vivant »), signée chez le notaire, élargit les choix du survivant : par exemple, toute la succession en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
- Le régime matrimonial peut être adapté, par exemple avec une clause d'attribution au conjoint survivant.
Vous êtes pacsés
- Un testament est indispensable. Il peut léguer au partenaire la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Le partenaire désigné ne paie alors aucun droit.
Vous vivez en union libre
- L'assurance-vie est l'outil le plus efficace : le capital versé au concubin bénéficie de son propre régime fiscal, bien plus favorable que les 60 % de droits de succession. Pour les sommes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans fiscalité spécifique.
- Se pacser ou se marier reste la solution qui change le plus la situation fiscale.
Pour tous les couples
- Une assurance décès ou une prévoyance assure au survivant un capital ou une rente immédiatement, sans attendre le règlement de la succession.
- La clause bénéficiaire de vos assurances-vie doit nommer précisément votre conjoint ou partenaire : « mes héritiers » ne suffit pas pour un partenaire de PACS ou un concubin.
- Le logement : achat en indivision, en SCI ou avec une clause particulière, le montage choisi change beaucoup la situation du survivant.
3. La pension de réversion
Elle est réservée aux couples mariés, même divorcés. Au régime général, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources (25 001,60 € par an pour une personne seule au 1er janvier 2026). Les régimes complémentaires versent en général 60 %, sans condition de ressources.
Questions fréquentes
Un testament peut-il déshériter les enfants au profit du conjoint ? Non : chaque enfant a droit à une part minimale, la réserve héréditaire. Le testament agit sur la part restante.
Faut-il refaire ses documents après une naissance ou un remariage ? Oui : testament, clauses bénéficiaires et donation entre époux doivent suivre l'évolution de la famille.
Vérifions la protection de votre conjoint
Je vous montre ce que recevrait votre conjoint aujourd'hui, ce que paieraient vos proches, et les actes qui amélioreraient sa situation, en lien avec votre notaire. Premier rendez-vous offert, chez vous, à votre bureau ou en visio.
Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. AR INVEST, ORIAS n°23001866, CIF n°23/9967 membre de la CNCIF.
Sources : Legare – droits du conjoint survivant ; Toutsurmesfinances – abattements et barèmes 2026 ; Previssima – pension de réversion 2026 ; Swiss Life – fiscalité de l'assurance-vie au décès